Bénéficier d’une subvention LEADER
ATTENTION Actuellement nous sommes entre deux programmations, le lancement officiel de la programmation 2023-2027, se fera en septembre 2023 mais les dépenses sont éligibles à partir de janvier 2023.
Ainsi il est possible de déposer une pré-demande dès maintenant, mais la sélection officielle de celle-ci, ne se fera qu’en septembre.
De plus, la stratégie présentée ici est celle de la candidature transmise à la Région, il est donc possible qu’elle soit modifiée d’ici le conventionnement entre le PETR et la Région, qui aura normalement lieu en juin 2023.
Le projet est-il éligible ?
Vous devez tout d’abord vérifier que votre projet s’inscrit dans la stratégie locale de développement LEADER du Pays de Retz et qu’il peut s’inscrire dans les fiches actions de la candidature 2023-2027.
Pour cela, n’hésitez pas à contacter l’équipe d’animation.
Les co-financements
LEADER est une
subvention européenne qui intervient en cofinancement.
Vous devez donc obtenir un financement public pour prétendre à cette subvention
:
- Si vous êtes un organisme public, votre autofinancement peut servir de contrepartie à la subvention LEADER.
- Si vous êtes un porteur privé, alors vous devez au préalable obtenir une subvention publique (Etat, Conseil Régional ou Départemental, communauté de communes, communes, ou organismes reconnus d’utilité publique dits ORDP.
Le taux d’intervention du programme LEADER est de 80% de l’ensemble des subventions publiques.
Ainsi, une subvention publique nationale de 20 € permet « d’appeler » 80 € de subvention européenne LEADER. (ex : un projet à 50 000 € de dépenses prévisionnelles, qui a obtenu un financement public de 10 000 €, peut prétendre à une subvention LEADER de 40 000 €)
Déposer une demande de subvention
Pré-demande
La pré-demande d’aide LEADER doit se faire avant le commencement du projet (attention: un projet débute dès la signature d’un devis ou d’un bon de commande).
Nouveauté de cette nouvelle programmation 2023-2027, une plateforme numérique à l’initiative de la Région des Pays de la Loire a été mise en place pour faciliter le traitement du programme LEADER. Vous pouvez donc vous rendre sur le site suivant pour déposer votre pré-demande : Lien vers le portail des aides
Vous pouvez également toujours déposer un formulaire papier que vous pouvez télécharger ici : Formulaire de pé-demande.doc , accompagné des deux annexes qui vous aideront à le remplir : Fiches actions LEADER 2023-2027 et Grille des critères de sélection.pdf
L’équipe technique du GAL vous aidera à compléter votre pré-demande. Suite à ce dépôt si les fonds disponibles sont suffisant, votre projet sera examiné pour sélection par le Comité technique puis par le Comité de programmation aux regards de la stratégie et de la grille de sélection. Si l’avis de ce comité est favorable, nous vous en notifierons et vous contacterons pour vous aider à remplir le dossier de demande à l’étape suivante. Vous serez également notifié en cas de refus.
La demande d’aide
Un dossier de demande (à demander à l’équipe technique) de subvention se compose :
- d’un dossier administratif
- des pièces justificatives à joindre : devis des dépenses envisagées, délibération de la structure porteuse, attestations des co-financeurs, RIB, attestation de TVA, permis de construire…etc
La démarche
d’instruction du dossier :
- Votre dossier complet est réceptionné par l’équipe du GAL (Groupement d’Action Locale) qui vous demandera des pièces complémentaires puis vous fera signer différents formulaires avant de l’envoyer à la Région,
- Le service instructeur du Conseil Régional vérifie l’éligibilité administrative de la demande,
- Votre dossier passe une deuxième fois devant le comité de programmation pour attribution de la subvention
- Une fois attribué, vous recevrez la convention attributive qui vous permettra de faire votre demande de paiement une fois votre projet terminé.
Le demande de paiement
Les aides LEADER interviennent en remboursement des dépenses. Vous devez fournir l’ensemble des factures payées. Vous devez donc prévoir d’anticiper la trésorerie. Généralement, le paiement intervient 12 à 24 mois après le dépôt de la demande de subvention. Plusieurs demandes de paiement peuvent être effectuées au cours du projet. Les demandes de paiement sont déposées au GAL puis transmise au service instruction du Conseil Régional.
Dossier à demander à l’équipe technique.
Les engagements et obligations
La communication
Chaque
bénéficiaire d’une subvention européenne s’engage à rendre publique l’aide
reçue. Pour ce faire, il doit :
- Mentionner l’aide européenne dans toute publication (article de presse, plaquette d’information, affiche, site internet…) ou lors de toute manifestation (portes-ouvertes…) à l’aide des logos européens
- Apposer un autocollant sur les machines et équipements subventionnés
- Apposer une plaque explicative pour les projets impliquant un investissement d’un coût total éligible supérieur à 50 000 €.
- En cas d’irrégularité ou de non respect de ces obligations de publicité, le remboursement des sommes perçues sera exigé, majoré éventuellement de pénalités.
Le respect des engagements inscrits dans votre convention
- les dates de début et de fin de projet sont impératives. Si votre projet n’est pas terminé à temps, vous pouvez demander un avenant de prorogation de délai au GAL
- les dépenses réalisées doivent correspondre aux devis de votre dossier. Si les changements sont importants, vous demandez un avenant au GAL
- le taux d’aide publique attribué à votre projet est un maximum. En cas de sous réalisation des dépenses, vous êtes conscient que votre subvention peut être diminuée.
Vous soumettre aux contrôles éventuels :
Vous devez donc conserver tous les justificatifs liés à votre projet pendant 10 ans : copie du dossier, courriers, invitations à des réunions, factures…. Si du temps de travail est financé, vous sauvegardez les justificatifs relatifs au temps de travail. Ces contrôles sont réalisés par l’ASP.
