Bénéficier d’une subvention LEADER
Pour connaître le parcours d’une subvention LEADER, nous vous invitons à consulter l’infographie qui a été réalisée par le Groupe d’Action Locale LEADER Canal Erdre et Loire
ATTENTION Actuellement nous sommes dans une période de transition entre la programmation 2014-2022 et la nouvelle programmation 2023-2027. Les travaux de conventionnement entre le GAL du Pays de Retz et la Région n’étant pas terminés, vos nouveaux projets ne pourront être sélectionnés qu’à partir de septembre 2024. Cependant, toutes les dépenses liées au projet et engagées depuis janvier 2023 sont éligibles.
Le projet est-il éligible ?
Vous devez tout d’abord vérifier que votre projet s’inscrit dans la stratégie locale de développement LEADER du Pays de Retz et qu’il peut s’inscrire dans les fiches actions et qu’ils répondent à la grille de sélection que vous trouverez sous l’onglet http://petr-paysderetz.fr/documents-et-formulaires/
Si vous avez un doute quant à l’interprétation de ces fiches-actions, n’hésitez pas à contacter l’équipe d’animation.
Les co-financements
LEADER est une
subvention européenne qui intervient en cofinancement.
Vous devez donc obtenir un financement public pour prétendre à cette subvention
:
- Si vous êtes un organisme public, votre autofinancement peut servir de contrepartie à la subvention LEADER.
- Si vous êtes un porteur privé, alors vous devez au préalable obtenir une subvention publique (Etat et ses institutions décentralisées, Conseil Régional ou Départemental, communauté de communes, communes, ou organismes reconnus d’utilité publique dits ORDP, Agences de l’Eau, ADEME, Caisse des Dépôts, CAF, MSA, etc…).
- Un maximum de 6 cofinancements publics peut être présenté aux côtés de LEADER sur une même opération.
Le taux d’intervention du programme LEADER est de 80% de l’ensemble des subventions publiques.
C’est-à-dire que chaque euro de subvention publique nationale permet « d’appeler » 4 € de subvention européenne LEADER. (ex : un projet à 50 000 € de dépenses prévisionnelles, qui a obtenu un financement public de 10 000 €, peut prétendre à une subvention LEADER 4 fois supérieure, soit de 40 000 €). Ces montants ont cependant des limites, qui sont renseignés dans les fiches-actions.
Les types de dépenses éligibles
Pour toutes les fiches-actions, les dépenses éligibles sont les suivantes :
- Prestations de service et d’expertise
- Dépenses de location (salle, matériel, véhicule)
- Dépenses de rémunération (inclus les cas de mise à disposition et intégrant salaire, charges, primes, avantages et traitements accessoires) dès lors que le personnel affecte au moins 5% de son temps de travail au projet concerné par la subvention
- Frais d’impression, de conception, de diffusion
- Frais de déplacements, de restauration, d’hébergement (au forfait et/ou au réel)
- Achat de matériel, de logiciels
- Aménagement, construction, tous travaux
- Dépenses d’amortissement de biens neufs
- Dépenses d’acquisitions foncières et de biens immeubles
- TVA pour les porteurs de projet privés
- Coûts indirects sans justificatifs à hauteur de 7%
Les dépenses inéligibles
Les dépenses mentionnées dans la note de procédure de la Région Pays de la Loire relative à l’éligibilité :
- Les investissements concernant du matériel d’occasion
- Les coûts d’amortissement
- Les contributions en nature (par exemple : bénévolat) et le temps de travail dédié par un porteur de projet à l’auto-construction, sauf si elle est intégrée dans une option de coût simplifié
- Les investissements acquis en crédit-bail ou équivalent (location-vente, lease back)
- Les frais de change
- Les investissements immobiliers dont l’acquisition est réalisée par le biais d’une VEFA
- La TVA pour les porteurs de projet publics
- Les dépenses justifiées sur devis/factures inférieures à 250 €HT
- Les retenues de garanties appliquées dans le cadre d’un marché public de travaux
Les dépenses mentionnées au point 4.7.1 du Plan Stratégique National de la PAC :
- Acquisition de droits de production agricole ;
- Acquisition de droits au paiement ;
- Achat de terrain pour un montant supérieur à 10 % des dépenses totales éligibles de l’opération concernée, sauf aux fins de la protection de l’environnement, ou l’acquisition de terres par de jeunes agriculteurs par l’intermédiaire d’instruments financiers
- Acquisition d’animaux d’élevage, de plantes annuelles, ainsi que les plantations de ces dernières, à des fins autres que (i) la reconstitution du potentiel agricole ou forestier à la suite de catastrophes naturelles, de phénomènes climatiques défavorables ou d’évènements catastrophiques, (ii) la protection des troupeaux contre les grands prédateurs, (iii) la protection des races menacées
- Les intérêts débiteurs, sauf en ce qui concerne des subventions accordées sous la forme de bonifications d’intérêts ou de contributions aux primes de garantie
- Des investissements dans des infrastructures à grande échelle, telles qu’elles sont déterminées par les Etats membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, ne relevant pas des stratégies de développement local mené́ par les acteurs locaux définies à l’article 32 du règlement (UE) 2021/1060, à l’exception du haut débit, des mesures de prévention des inondations ou de protection des côtes visant à réduire les conséquences de catastrophes naturelles, de phénomènes climatiques défavorables ou d’évènements catastrophiques susceptibles de se produire.
- Les investissements dans des infrastructures à grande échelle […], telles qu’elles sont définies par les États membres, ne relevant pas des stratégies de développement local mené par les acteurs locaux définies à l’article 26 du règlement (UE) [RPDC], à l’exception du haut débit, des énergies renouvelables, de la protection contre les inondations et de la protection des côtes
- Les investissements dans le boisement non compatibles avec des objectifs climatiques et environnementaux conformes aux principes de gestion durable des forêts tels que définis dans les lignes directrices paneuropéennes pour le boisement et le reboisement
Déposer une demande de subvention : les étapes
1. Première étape : la Pré-demande
La pré-demande d’aide LEADER doit se faire avant le commencement du projet (attention: un projet débute dès la signature d’un devis ou d’un bon de commande).
Nouveauté de cette nouvelle programmation 2023-2027, une plateforme numérique à l’initiative de la Région des Pays de la Loire a été mise en place pour faciliter le traitement du programme LEADER. Vous devez donc vous rendre sur le site suivant pour déposer votre pré-demande :
L’équipe technique du GAL vous aidera à compléter votre pré-demande. Suite à ce dépôt si les fonds disponibles sont suffisant, votre projet sera examiné pour sélection par le Comité technique puis par le Comité de programmation aux regards de la stratégie et de la grille de sélection. Si l’avis de ce comité est favorable, nous vous en notifierons et vous contacterons pour vous aider à remplir le dossier de demande à l’étape suivante. Vous serez également notifié en cas de refus.
Si vous souhaitez participer à un Comité de Programmation en tant qu’auditeur(ice) libre, merci de l’indiquer à l’équipe technique en cliquant sur ce lien
2. La demande d’aide
Un dossier de demande (à demander à l’équipe technique) de subvention se compose :
- d’un dossier administratif
- des pièces justificatives à joindre : devis des dépenses envisagées, délibération de la structure porteuse, attestations des co-financeurs, RIB, attestation de TVA, permis de construire…etc
La démarche
d’instruction du dossier :
- Votre dossier complet est réceptionné par l’équipe du GAL (Groupement d’Action Locale) qui vous demandera des pièces complémentaires puis vous fera signer différents formulaires avant de l’envoyer à la Région,
- Le service instructeur du Conseil Régional vérifie l’éligibilité administrative de la demande,
- Votre dossier passe une deuxième fois devant le comité de programmation pour attribution de la subvention
- Une fois attribué, vous recevrez la convention attributive qui vous permettra de faire votre demande de paiement une fois votre projet terminé.
3. Le demande de paiement
Les aides LEADER interviennent en remboursement des dépenses. Vous devez fournir l’ensemble des factures payées. Vous devez donc prévoir d’anticiper la trésorerie. Généralement, le paiement intervient 12 à 24 mois après le dépôt de la demande de subvention. Plusieurs demandes de paiement peuvent être effectuées au cours du projet. Les demandes de paiement sont déposées au GAL puis transmise au service instruction du Conseil Régional.
Dossier à demander à l’équipe technique.
Les engagements et obligations
La communication
Chaque
bénéficiaire d’une subvention européenne s’engage à rendre publique l’aide
reçue. Pour ce faire, il doit :
- Mentionner l’aide européenne dans toute publication (article de presse, plaquette d’information, affiche, site internet…) ou lors de toute manifestation (portes-ouvertes…) à l’aide des logos européens
- Apposer un autocollant sur les machines et équipements subventionnés
- Apposer une plaque explicative pour les projets impliquant un investissement d’un coût total éligible supérieur à 50 000 €.
- En cas d’irrégularité ou de non respect de ces obligations de publicité, le remboursement des sommes perçues sera exigé, majoré éventuellement de pénalités.
Le respect des engagements inscrits dans votre convention
- les dates de début et de fin de projet sont impératives. Si votre projet n’est pas terminé à temps, vous pouvez demander un avenant de prorogation de délai au GAL
- les dépenses réalisées doivent correspondre aux devis de votre dossier. Si les changements sont importants, vous demandez un avenant au GAL
- le taux d’aide publique attribué à votre projet est un maximum. En cas de sous réalisation des dépenses, vous êtes conscient que votre subvention peut être diminuée.
Vous soumettre aux contrôles éventuels :
Vous devez donc conserver tous les justificatifs liés à votre projet pendant 10 ans : copie du dossier, courriers, invitations à des réunions, factures…. Si du temps de travail est financé, vous sauvegardez les justificatifs relatifs au temps de travail. Ces contrôles sont réalisés par l’ASP.
