Modification simplifiée du SCOT

La Loi Littoral concerne 16 communes sur  le territoire du SCOT du Pays de Retz.

La Loi dite « ELAN » promulguée en 2018 est venue modifier la Loi Littoral et assigne aux SCOTs l’obligation de venir préciser et localiser certains espaces afin de leur permettre d’évoluer.

Le PETR du Pays de Retz a donc engagé le 4 décembre 2020 une procédure de modification simplifiée pour intégrer ces nouvelles dispositions.

La modification simplifiée n°1

Pour permettre aux SCoT de mettre en œuvre rapidement cette mesure, la loi ELAN autorise le recours à une procédure de modification simplifiée.

La modification simplifiée n’est pas obligatoirement soumise à évaluation environnementale, néanmoins, compte tenu des enjeux de sensibilité environnementale et paysagère de certains espaces des communes soumises à la Loi Littoral, les élus ont souhaité mener une évaluation environnementale.

La procédure de modification simplifiée relève des articles L 143-37 à L 143-39 du code de l’urbanisme :

  • Elle est engagée à l’initiative du Président du PETR du Pays de Retz
  • Le projet est notifié aux personnes publiques associées, à l’autorité environnementale et la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (10 octobre 2021).
  • Il est mis à disposition du public pendant un mois accompagné des avis formulés par les personnes publiques associées (janvier février 2022). Lors de cette mise à disposition, l’ensemble du dossier de SCOT intégrant les orientations et cartographies seront présentées.
  • A l’issue de la mise à disposition, le Président du PETR en présentera le bilan devant le comité syndical, qui en délibérera et adoptera le projet

La mise à disposition du public

Du 20 janvier au 21 février 2022, sont mis à disposition : la présentation du dossier, la notice explicative, l’évaluation environnementale et les avis PPA (Personnes Publiques Associées) à télécharger ci-dessous


La mise à disposition se déroulera dans les lieux suivants :

  • PETR du Pays de Retz – 60 impasse du Vigneau – 44680 SAINTE-PAZANNE : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h à 17h00
  • Mairie de Frossay – 4 rue du cap robert martin – 44 320 FROSSAY : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h, le samedi de 9h00 à 12h
  • Mairie de Paimboeuf – 1 quai Eole – 44560 PAIMBOEUF : lundi, mardi, mercredi, jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, le mardi de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h00, le samedi de 9h00 à 12h00
  • Mairie de Saint-Viaud – Place Jollan de Clerville – 44320 SAINT-VIAUD : lundi, mardi, jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, le mercredi de 9h00 à 12h00 et le vendredi de 9h à 12h00 et de 14h à 16h30
  • Mairie de Corsept –  6 Rue de la Mairie – 44560 CORSEPT : lundi, mercredi et vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00, le mardi et le jeudi de 9h00 à 12h30
  • Mairie de Saint-Brevin-les-Pins – 1 Pl. de l’Hôtel de ville 44250 SAINT-BREVIN-LES-PINS : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, le samedi de 9h00 à 12h00
  • Mairie de Saint-Michel-Chef-Chef – 17, rue du Chevecier – 44730 SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF : du lundi au vendredi 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, le samedi de 10h00 à 12h00
  • Mairie de La Plaine-sur-Mer – Place du Fort Gentil, 44770 LA PLAINE-SUR-MER : lundi et jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30, mardi, mercredi et jeudi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h30
  • Maire de Préfailles – 17 Grand Rue – 44770 PREFAILLES : lundi, jeudi, samedi de 9h00 à 12h00, mardi, mercredi, vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
  • Mairie de Pornic – Rue Fernand de Mun – 44210 PORNIC : lundi, mardi, mercredi, vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, le jeudi de 9h à 12h00 et de 15h30 à 19h00, samedi de 9h00 à 12h00
  • Mairie de La Bernerie-en-Retz – 16 Rue Georges Clemenceau – 44760 LA BERNERIE-EN-RETZ : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, mercredi de 9h00 à 12h00, samedi de 9h30 à 12h00
  • Mairie de Les Moutiers-en-Retz – 15 Place de l’Eglise – 44760 Les-Moutiers-En-Retz         : lundi de     14h00 à 16h30, mardi, mercredi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30, jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h30.
  • Mairie de Villeneuve-en-Retz -Place Pierre Mourain, Bourgneuf-en-Retz, 44580 VILLENEUVE-EN-RETZ : lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h45 à 12h30       et de 13h30 à 17h00, jeudi de 8h45 à 12h30
  • Mairie de Saint-Mars-de-Coutais – 14 rue Saint Médard – 44680 SAINT MARS DE COUTAIS : lundi, mercredi et vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30, le mardi de 9h00 à 12h30, le jeudi de 14h00 à 18h30 et le samedi de 9h00 à 12h00
  • Mairie de Saint-Lumine-de-Coutais – 10, rue de Verdun – 44310 SAINT LUMINE DE COUTAIS : lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, samedi de 9h30 à 12h00
  • Mairie de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu – 24, rue de l’Hôtel de Ville – 44310 SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU : lundi de 14h00 à 17h00, mardi, mercredi, jeudi, vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
  • Mairie de La Chevrolière – 2 place de l’Hôtel de Ville – 44118 LA CHEVROLIERE : Lundi, mardi, mercredi, jeudi vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00  à 17h00, le samedi de 9h30 à 12h00

Le public pourra consigner ses observations sur le projet de modification simplifiée, pendant toute la durée de la mise à disposition

Soit sur registre papier ouvert et mis à disposition dans les mairies concernées par la modification simplifiée, listées ci-dessus, et au siège du PETR du Pays de Retz

Soit à l’adresse mail dédiée disponible pour recueillir les avis : (contact@petr-paysderetz.fr) avec la mention « modification simplifiée du SCOT du Pays de Retz).

L’évaluation du SCoT

La loi prévoit que six ans après l’approbation du SCoT, celui soit évalué notamment sur son application en matière d’environnement, de transports et de déplacement, de maîtrise de la consommation de l’espace et d’implantations commerciales. Suite à cette évaluation la structure porteuse du SCoT délibère sur le maintien en vigueur ou la révision partielle ou complète du SCoT.

Entre juin 2018 et juin 2019, le PETR du Pays de Retz, accompagné par l’AURAN, a travaillé sur cette évaluation, qui a donné lieu à une analyse fine des évolutions du territoire depuis 2013, ainsi qu’à une étude des incidences des projets structurants situés sur les territoires voisins (transfert du MIN, maintien de l’aéroport Nantes Atlantique sur son site actuel…).

Lors du comité syndical du 25 juin 2019, les membres du PETR ont délibéré en faveur d’un maintien en vigueur du SCoT dans ses orientations actuelles.

L’Observatoire du SCoT

Le code de l’urbanisme dispose que les Schémas de Cohérence Territoriaux (SCoT) doivent faire l’objet d’une analyse de leurs résultats au plus tard 6 ans après leur approbation. Le SCoT du Pays de Retz approuvé en juillet 2013 devra ainsi avoir réalisé cette analyse au plus tard en juillet 2019.

Lors de l’élaboration du SCoT, les élus avaient souhaité anticiper cette échéance et mettre en place un dispositif pérenne et régulier de suivi des dynamiques du territoire et des résultats des objectifs qu’ils se sont fixés au travers d’un Observatoire. Sa vocation est de suivre la mise en œuvre des orientations du SCoT, de permettre le partage d’expériences et de préparer une éventuelle adaptation des objectifs aux dynamiques constatées sur le territoire.

Chaque année, avec l’assistance de l’Auran, seront ainsi publiés les chiffres clés d’évolution des grandes dynamiques du territoire.

Habitat

Enquête sur l’habitat et la rénovation énergétique

Le Pays de Retz souhaite faciliter la mise en œuvre de travaux de rénovation énergétique des logements en accompagnant les habitants dans leur parcours de rénovation et en travaillant avec les artisans pour offrir des rénovations toujours plus efficaces.

Les réponses à ce questionnaire seront très précieuses pour guider les réflexions en cours sur une structure d’aide vraiment adaptée aux contraintes et aux besoins des usagers.

LIEN QUESTIONNAIRE >> PAR ICI !

Durée nécessaire pour répondre au questionnaire : entre 5 et 15 minutes 

Fin de l’enquête en ligne le 01 septembre 2021.

Les données récoltées sont totalement confidentielles et anonymes et ne seront exploitées par le Pays de Retz que dans le cadre de cette enquête.

Programme d’Intérêt Général (PIG)

Le PETR du Pays de Retz porte un programme d’intérêt général (PIG) de rénovation  thermique des logements des propriétaires occupants dans le cadre du programme national Habiter mieux en lien avec l’Etat et l’ANAH.

Le périmètre de ce programme d’intérêt général est constitué par l’ensemble des communes du PETR du Pays de Retz.

La cible concerne les propriétaires occupants de ressources modestes et très modestes vivant dans des logements anciens et dont les travaux permettent de réaliser un gain énergétique supérieur ou égal à 25% ainsi que les propriétaires occupants engageant des travaux d’adaptation de leur logement au titre du maintien à domicile. Plus de 3 millions € d’aides aux travaux sont provisionnées pour les ménages du Pays de Retz.

Par ailleurs, sont concernés dans les secteurs les plus tendus les propriétaires bailleurs de logements locatifs en vue d’inciter au conventionnement sans travaux et aux travaux d’économies d’énergie.

La stratégie d’intervention du PIG du Pays de Retz

Énergie et précarité énergétique – 405 dossiers de propriétaires occupants modestes et très modestes sur les 3 ans, répartis comme suit :

  • 105 pour la Communauté de Communes de Grand-Lieu,
  • 50  pour la Communauté de Communes Sud Estuaire,
  • 90 pour la Communauté de Communes Sud Retz Atlantique
  • 160 pour Pornic Agglo Pays de Retz.

Le parc pavillonnaire des années 70 est particulièrement visé. Une concertation avec les CCAS a été mise en œuvre au démarrage du PIG.

Maintien à domicile – 195 dossiers « propriétaires occupants » sur les 3 ans, répartis comme suit :

  • 45 pour la Communauté de Communes de Grand-Lieu,
  • 30 pour la Communauté de Communes Sud Estuaire,
  • 60 pour la Communauté de Communes Sud Retz Atlantique,
  • 60 pour Pornic Agglo Pays de Retz.

Une concertation avec les CLIC(s) sera mise en œuvre au démarrage du programme.

Travaux d’amélioration des performances énergétiques dans le parc locatif et conventionnement des loyers – 21 dossiers « propriétaires bailleurs » sur les 3 ans, répartis comme suit :

  • 9 pour la Communauté de Communes de Grand-Lieu,
  • 10 pour Pornic Agglo Pays de Retz
  • 2 pour la Communauté de Communes Sud Estuaire.

Des réunions avec les professionnels de l’immobilier des secteurs les plus tendus ont été organisées au démarrage de l’action.

Le processus de détection de l’habitat indigne par l’opérateur est assuré en articulation avec le PIG départemental de lutte contre l’insalubrité. En l’occurrence, à partir du moment où une situation de mal logement est repérée, l’opérateur du PIG du Pays de Retz transmet l’information à l’opérateur du PIG du Conseil Général de Loire-Atlantique.

La stratégie mise en œuvre dans le cadre du PIG rejoint la stratégie globale du Territoire que le Plan Climat Air Énergie Territorial va renforcer. En participant à l’amélioration énergétique du parc de logement et en réduisant la vulnérabilité des populations les plus fragiles, la collectivité, via ce dispositif, agit avec ambition. En parallèle de la construction des PLH communautaires, le PETR du Pays de Retz réfléchit  à l’intégration de nouvelles priorités qui pourraient alimenter la mise en œuvre d’une OPAH (Opération programmée d’amélioration de l’habitat), comportant des objectifs plus divers et complexes. En outre, les P.C.A.E.T envisagent la mise en œuvre d’une plateforme de rénovation énergétique sur le territoire.

Une première étape serait la mise en œuvre de permanences communes aux acteurs du conseil aux particuliers, à savoir l’EIE, l’ADIL, le CAUE, et l’opérateur du PIG Citémétrie. Ce guichet unique est expérimenté sur la Communauté de Communes de Grand Lieu: Guichet Unique des renseignements et des aides pour l’amélioration de l’habitat

Pays de Retz. Des aides publiques pour rénover son logem

Ouest France – Publié le 26/03/2019

Habitat intermédiaire et nouvelles formes d’habitat

En lien avec la délégation du Pays de Retz, le PETR organise des ateliers du conseil en urbanisme partagé pour développer des projets d’habitat innovants sur le territoire.

Kit « habitat intermédiaire pour personnes âgées »

Kit « Nouvelles Formes d’Habitat – Nouveaux Modes d’Habiter  »

Mentions légales

Éditeur : Pôle d’équilibre territorial et rural du Pays de Retz

(SIRET : 200 060 838 000 14)

Contact : 60, Impasse du Vigneau – 44 680 Sainte-Pazanne

N° 02 40 02 10 72 – contact@petr-paysderetz.fr

Responsable de la publication : Bernard Morilleau, Président du PETR

Hébergeur : OVH –  2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX – France

Documents et formulaires

Documents de références, formulaires, informations sur le programme et les projets, modèles, logos ou supports à utiliser pour votre communication : vous trouverez dans cette rubrique les documents dont vous aurez besoin pour votre projet Leader.

Documents et informations sur le programme

Dossier de pré-demande