La Loi Littoral concerne 16 communes sur le territoire du SCOT du Pays de Retz.
La Loi dite « ELAN » promulguée en 2018 est venue modifier la Loi Littoral et assigne aux SCOTs l’obligation de venir préciser et localiser certains espaces afin de leur permettre d’évoluer.
Le PETR du Pays de Retz a donc engagé le 4 décembre 2020 une procédure de modification simplifiée pour intégrer ces nouvelles dispositions.
La modification simplifiée n°1
Pour permettre aux SCoT de mettre en œuvre rapidement cette mesure, la loi ELAN autorise le recours à une procédure de modification simplifiée.
La modification simplifiée n’est pas obligatoirement soumise à évaluation environnementale, néanmoins, compte tenu des enjeux de sensibilité environnementale et paysagère de certains espaces des communes soumises à la Loi Littoral, les élus ont souhaité mener une évaluation environnementale.
La procédure de modification simplifiée relève des articles L 143-37 à L 143-39 du code de l’urbanisme :
- Elle est engagée à l’initiative du Président du PETR du Pays de Retz
- Le projet est notifié aux personnes publiques associées, à l’autorité environnementale et la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (10 octobre 2021).
- Il est mis à disposition du public pendant un mois accompagné des avis formulés par les personnes publiques associées (janvier février 2022). Lors de cette mise à disposition, l’ensemble du dossier de SCOT intégrant les orientations et cartographies seront présentées.
- A l’issue de la mise à disposition, le Président du PETR en présentera le bilan devant le comité syndical, qui en délibérera et adoptera le projet
La mise à disposition du public
Du 20 janvier au 21 février 2022, sont mis à disposition : la présentation du dossier, la notice explicative, l’évaluation environnementale et les avis PPA (Personnes Publiques Associées) à télécharger ci-dessous
- Présentation du dossier mis à disposition du public
- Evaluation environnementale stratégie dans le cadre de la modification simplifiée du SCOT (125pages) ou son résumé non technique (12pages)
- Notice explicative de la modification simplifiée n° 1 du SCOT du Pays de Retz
- Avis des PPA (Personnes Publiques Associées)
La mise à disposition se déroulera dans les lieux suivants :
- PETR du Pays de Retz – 60 impasse du Vigneau – 44680 SAINTE-PAZANNE : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h à 17h00
- Mairie de Frossay – 4 rue du cap robert martin – 44 320 FROSSAY : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h, le samedi de 9h00 à 12h
- Mairie de Paimboeuf – 1 quai Eole – 44560 PAIMBOEUF : lundi, mardi, mercredi, jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, le mardi de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h00, le samedi de 9h00 à 12h00
- Mairie de Saint-Viaud – Place Jollan de Clerville – 44320 SAINT-VIAUD : lundi, mardi, jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, le mercredi de 9h00 à 12h00 et le vendredi de 9h à 12h00 et de 14h à 16h30
- Mairie de Corsept – 6 Rue de la Mairie – 44560 CORSEPT : lundi, mercredi et vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00, le mardi et le jeudi de 9h00 à 12h30
- Mairie de Saint-Brevin-les-Pins – 1 Pl. de l’Hôtel de ville 44250 SAINT-BREVIN-LES-PINS : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, le samedi de 9h00 à 12h00
- Mairie de Saint-Michel-Chef-Chef – 17, rue du Chevecier – 44730 SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF : du lundi au vendredi 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, le samedi de 10h00 à 12h00
- Mairie de La Plaine-sur-Mer – Place du Fort Gentil, 44770 LA PLAINE-SUR-MER : lundi et jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30, mardi, mercredi et jeudi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h30
- Maire de Préfailles – 17 Grand Rue – 44770 PREFAILLES : lundi, jeudi, samedi de 9h00 à 12h00, mardi, mercredi, vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
- Mairie de Pornic – Rue Fernand de Mun – 44210 PORNIC : lundi, mardi, mercredi, vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, le jeudi de 9h à 12h00 et de 15h30 à 19h00, samedi de 9h00 à 12h00
- Mairie de La Bernerie-en-Retz – 16 Rue Georges Clemenceau – 44760 LA BERNERIE-EN-RETZ : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, mercredi de 9h00 à 12h00, samedi de 9h30 à 12h00
- Mairie de Les Moutiers-en-Retz – 15 Place de l’Eglise – 44760 Les-Moutiers-En-Retz : lundi de 14h00 à 16h30, mardi, mercredi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30, jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h30.
- Mairie de Villeneuve-en-Retz -Place Pierre Mourain, Bourgneuf-en-Retz, 44580 VILLENEUVE-EN-RETZ : lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h45 à 12h30 et de 13h30 à 17h00, jeudi de 8h45 à 12h30
- Mairie de Saint-Mars-de-Coutais – 14 rue Saint Médard – 44680 SAINT MARS DE COUTAIS : lundi, mercredi et vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30, le mardi de 9h00 à 12h30, le jeudi de 14h00 à 18h30 et le samedi de 9h00 à 12h00
- Mairie de Saint-Lumine-de-Coutais – 10, rue de Verdun – 44310 SAINT LUMINE DE COUTAIS : lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, samedi de 9h30 à 12h00
- Mairie de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu – 24, rue de l’Hôtel de Ville – 44310 SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU : lundi de 14h00 à 17h00, mardi, mercredi, jeudi, vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
- Mairie de La Chevrolière – 2 place de l’Hôtel de Ville – 44118 LA CHEVROLIERE : Lundi, mardi, mercredi, jeudi vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, le samedi de 9h30 à 12h00
Le public pourra consigner ses observations sur le projet de modification simplifiée, pendant toute la durée de la mise à disposition
Soit sur registre papier ouvert et mis à disposition dans les mairies concernées par la modification simplifiée, listées ci-dessus, et au siège du PETR du Pays de Retz
Soit à l’adresse mail dédiée disponible pour recueillir les avis : (contact@petr-paysderetz.fr) avec la mention « modification simplifiée du SCOT du Pays de Retz).
