Par délibération du 28 Juin 2013, le Syndicat mixte du SCOT du Pays de Retz a approuvé son Schéma de Cohérence Territoriale. Conformément à l’article L 143-28 du code de l’urbanisme conformément aux dispositions de la loi SRU du 13 décembre 2000, de la loi Urbanisme et Habitat du 3 Juillet 2003 et de la loi dite Grenelle 2 du 12 Juillet 2010.
Le document a été approuvé le 28 Juin 2013 par le comité syndical du SCOT du Pays de Retz. Les documents sont à retrouver ici : Les documents du SCoT
Sur ces fondements, le Projet d’Aménagement Durable (PADD) du SCOT a affiché une stratégie assise sur les 3 piliers du développement durable qui se décline en sept chapitres :
- Organiser le territoire autour des centres urbains, du réseau de transports collectifs et de la trame verte et bleue – économiser l’espace,
- Etablir un équilibre entre développement et protection sur le littoral,
- Répondre aux besoins des habitants actuels et futurs,
- Développer, équilibrer l’emploi sur tout le territoire,
- Définir une véritable stratégie de mobilité durable sur le territoire,
- Conforter le territoire agricole,
- Economiser l’énergie et développer les sources de production renouvelables – Protéger l’eau et la biodiversité.
Ces 7 enjeux ont été traduits en orientations générales d’aménagement sous la forme de prescriptions ou recommandations, dans le Document d’Orientation et d’Objectifs du SCOT à travers 8 principes :
- Organiser l’espace et les grands équilibres du territoire,
- Protéger les sites naturels, agricoles et forestiers,
- Répondre aux objectifs et principes de la mixité sociale et de la politique de l’habitat,
- Développer l’économie et l’emploi sur tout le territoire,
- Définir une stratégie de mobilité durable,
- Déterminer les conditions permettant d’assurer la réduction des émissions de gaz à effets de serre, la maîtrise de l’énergie et la production d’énergie à partir de sources renouvelables,
- Protéger l’environnement,
- Mettre en œuvre, suivre les évolutions et dialoguer avec les territoires voisins.
Conformément à l’article L143-28 du code de l’urbanisme, une évaluation du SCOT a été menée en 2018 et approuvée en comité syndical le 25 juin 2019 soit 6 ans après l’approbation du Schéma de Cohérence Territoriale.
La portée du SCOT est positive dans de nombreux domaines :
- Une consommation d’espace entre 2012 et 2017 mesurée (environ 50% de moins que durant la période 1999-2009) grâce à une optimisation foncière (nombre de logements / ha) en amélioration,
- Une affirmation de l’armature urbaine rendue opérationnelle à travers le renforcement des pôles d’équilibre,
- Une production de logements atteinte sur l’ensemble du territoire,
- Une augmentation légère de la part des espaces agricoles et naturels depuis 2012, 91.4 % de la superficie du Pays de Retz,
- Une stratégie d’aménagement du territoire de plus en plus intégrée grâce à :
- L’engagement des intercommunalités dans l’élaboration de Programmes Locaux de l’Habitat, Plans de Mobilité ou Plans Globaux de Déplacements, Plans Climat Air Energie Territoriaux, GEMAPI…en lien avec leurs prises de compétences,
- L’accompagnement par le PETR (créé en décembre 2016 dont le projet de territoire vise la mise en œuvre de la stratégie du SCOT) d’actions complémentaires au service de la stratégie territoriale (labélisation TEPCV, AMO communes sur le champ de la transition écologique ou de l’amélioration du parc d’habitat privé, Projet Alimentaire Territorial, contrat de réciprocité avec Nantes Métropole …)
Le 29 Juin 2021, le PETR du Pays de Retz a prescrit la révision du SCOT du Pays de Retz, pour répondre aux objectifs suivants :
Evolution du contexte réglementaire
Depuis son approbation en 2013, le paysage réglementaire a évolué. La révision du SCOT devra intégrer l’évolution du cadre légal, notamment les dispositions de la loi ALUR et de la loi ACTPE. Par ailleurs, si le PETR a lancé une procédure de modification simplifiée en décembre 2020 portant sur l’application de l’article L121-3 relatif aux dispositions de la loi littoral modifiées par l’article 42 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), la révision du SCOT s’inscrit depuis le 1er avril 2021 dans le cadre de l’ordonnance du 17 juin 2020 relative à la modernisation des SCOT.
Cette dernière porte principalement sur :
- Le remplacement du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) par le Projet d’Aménagement Stratégique qui coexiste avec le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) – les éléments constituant le rapport de présentation sont placés en annexe ;
- Le regroupement des champs thématiques du DOO du SCOT autour de 3 grands blocs : développement économique, agricole et commercial / logement, mobilités, équipements et services / transitions écologique et énergétique, préservation des ressources naturelles ;
- La possibilité que le projet de SCOT constitue le projet de territoire pour les PETR dès lors que le périmètre du SCOT est le même que celui du PETR et la possibilité de contenir un programme d’actions pour préparer la mise en œuvre du schéma.
La révision du SCOT devra également mettre en application les dispositions de la loi Climat et Résilience en cours d’examen au Parlement.
La révision du SCOT devra par ailleurs intégrer les orientations des documents supérieurs et notamment :
- le Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable du territoire (SRADDET) de la Région des Pays de la Loire dont l’approbation est prévue fin 2021 – début 2022,
- le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Bretagne,
- Les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Estuaire de la Loire, Baie de Bourgneuf, de la Sèvre Nantaise et Logne, Boulogne, Ognon et Grand Lieu,
- Le Document Stratégique de Façade Nord Atlantique /Manche Ouest,
- Le Plan de gestion des risques Inondation (PGRI) du Bassin Loire-Bretagne,
- Le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) Loire Amont,
- Les Plans de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) Baie de Bourgneuf Nord et Côte de Jade,
- Les Plans d’Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI) de la Baie de Bourgneuf
La nouvelle configuration institutionnelle
La révision du SCOT aura également pour objectif d’intégrer le nouveau contexte territorial faisant suite à la fusion des intercommunalités au 1er janvier 2017 et à la création de communes nouvelles. La prise en compte de l’évolution des compétences intercommunales s’avère également nécessaire ainsi que l’extension de l’application de l’article 55 de la loi SRU en particulier sur la communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz.
Prise en compte des dynamiques territoriales actuelles
Le séminaire de l’évaluation du SCOT du 4 décembre 2018 et le webinaire du 2 avril 2021 sur l’avenir du SCOT ont fait apparaître les attentes suivantes quant aux dynamiques à l’œuvre à prendre en compte en matière d’aménagement du Pays de Retz :
- La prise en compte des stratégies retenues en matière d’équipements structurants sur la partie sud de la métropole nantaise ou par le Grand Port Nantes-Saint Nazaire ayant des conséquences sur les dynamiques du Pays de Retz : aménagements sur le site aéroportuaire dont le parc D2A et la halte ferroviaire, le prochain franchissement de Loire à proximité de Cheviré, les aménagements des voies réservées TC et covoiturage sur les pénétrantes sud, le développement du Marché d’Intérêt Régional et du pôle agro-alimentaire, le nouveau CHU sur l’île de Nantes, le développement du site du Carnet etc,
- La révision du SCOT devra permettre de renforcer les objectifs en matière de modération de consommation d’espace et de densification tout en répondant aux attentes de la population en matière de cadre de vie, aux besoins forts d’accueil de population et d’emploi en lien avec le nouveau cadre légal et en tenant compte des efforts déjà fournis ces dernières années,
- La révision du SCOT devra permettre en s’appuyant sur le SRADDET, de redéfinir la notion de pôle d’équilibre et de revoir la hiérarchisation des pôles en proposant éventuellement une différenciation fonctionnelle des pôles tenant compte de leurs projets d’équipements structurants et/ou des dispositifs nationaux en vigueur (Petites Villes de Demain…),
- La révision du SCOT sera l’occasion de retravailler les espaces agricoles pérennes, d’envisager des mesures encadrant le développement du maraichage industriel et de prendre en compte les zones humides dans les projets d’aménagement de nouveaux quartiers ou parcs d’activités. Au-delà, la révision du SCOT devra permettre de repositionner le rôle majeur de l’agriculture et des usages multiples qui le caractérisent sur le territoire,
- La révision du SCOT permettra la réactualisation des objectifs chiffrés de production de logements, en particulier sociaux, au vu de l’évolution démographique et de ses besoins mais aussi de l’extension de l’application de l’article 55 de la loi SRU,
- La révision du SCOT devra être l’occasion d’actualiser l’approche sur le développement économique des zones d’activités et des centralités en requestionnant la hiérarchisation de l’armature économique (DAAC) et les questions de logistiques en intégrant l’enjeu d’optimisation foncière et démarches de revitalisation des centralités (ORT…),
- La révision du SCOT intégrera les orientations du futur bassin de mobilité à une échelle inter-SCOT pertinente pour traiter des questions de ces questions et prenant en compte les stratégies intercommunales en faveur des mobilités,
- La révision du SCOT permettra d’intégrer les stratégies des Plans Climat Air Energie Territoriaux des EPCI mises en cohérence lors de leur élaboration à l’échelle du PETR en 2018, notamment la prise en compte de l’adaptation au changement climatique dans les documents d’urbanisme, les enjeux de préservation de la ressource en eau ainsi que les orientations du Projet Alimentaire Territorial du Pays de Retz,
- La révision du SCOT sera l’occasion d’affirmer la dimension patrimoniale des Paysages du Pays de Retz dont la préservation et la valorisation présentent à la fois des bénéfices en matière de qualité de vie, de rayonnement touristique, de service écologique etc,
- La révision du SCOT devra intégrer les enjeux maritimes, littoraux et rétro littoraux au sein du projet d’aménagement stratégique du Pays de Retz voire le cas échéant donner lieu à l’intégration d’un volet mer au SCOT du Pays de Retz,
- La révision du SCOT permettra enfin la définition d’une stratégie territoriale concertée sur l’Estuaire en lien avec l’avis émis sur le SAGE Estuaire de la Loire émis en décembre 2020.
Si vous avez des questions, remarques sur cette procédure, nous vous invitons à écrire à l’adresse suivante : contact@petr-paysderetz.fr .
