Le Pays de Retz

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Vous avez un projet ?

Bénéficier d'une subvention LEADER

Le projet est-il éligible ?
Vous devez tout d’abord vérifier que votre projet s’inscrit dans la stratégie locale de développement LEADER du Pays de Retz et qu’il peut s’inscrire dans les fiches actions du programme 2014-2020 (lien fiche actions).
Pour cela, vous pouvez contactez l’équipe d’animation.
Le territoire éligible au fonds LEADER correspond à celui du Pays de Retz. Ce périmètre rassemble 38 communes pour 150 470 habitants (population légale 2014). Votre projet doit se situer sur tout ou partie du territoire.

Les co-financements

LEADER est une subvention européenne qui intervient en cofinancement. Vous devez donc obtenir un financement public pour prétendre à cette subvention :
• Si vous êtes un organisme public, votre autofinancement peut servir de contrepartie à la subvention LEADER.
• Si vous êtes un porteur privé, alors vous devez au préalable obtenir une subvention publique (Etat, Conseil Régional ou Départemental, communauté de communes, communes, ou organismes reconnus d’utilité publique dits ORDP).
Le taux d’intervention du programme LEADER est de 80% de l’ensemble des subventions publiques. Ainsi, une subvention publique nationale de 20 € permet « d’appeler » 80 € de subvention européenne LEADER (ex : un projet à 50 000 € de dépenses prévisionnelles, qui a obtenu un financement public de 10 000 €, peut prétendre à une subvention LEADER de 40 000 €)

Déposer une demande de subvention LEADER

La demande d’aide
La demande d’aide LEADER doit se faire avant le commencement du projet (attention: un projet débute dès la signature d’un devis ou d’un bon de commande).
Avant tout engagement juridique (bon de commande ou devis signé), vous devez déposer un dossier de demande de subvention, ou à défaut une lettre d'intention. Vous aurez ensuite à fournir un ensemble de pièces justificatives. L’équipe technique du GAL vous aidera à monter votre dossier.

Un dossier de demande de subvention se compose :

• d’un dossier administratif
• des pièces justificatives à joindre : devis des dépenses envisagées, délibération de la structure porteuse, attestations des co-financeurs, RIB, attestation de TVA, permis de construire…etc

La démarche d’instruction du dossier :

• Votre dossier complet est réceptionné par l’équipe du GAL (Groupe d’Action Locale),
• Le comité technique émet un avis technique sur votre projet
• Le service instructeur (Conseil Régional) vérifie l’éligibilité administrative de la demande,
• Le comité de programmation étudie votre projet au regard de la stratégie de développement et de critères spécifiques et attribue la subvention.
• Lorsque votre projet est sélectionné, vous recevez dans un premier temps une notification suite à la décision du comité de programmation. Puis dans un deuxième temps, une convention d’attribution d’aide qui précise la subvention et vos obligations et engagements.

Le paiement
Les aides LEADER interviennent en remboursement des dépenses. Vous devez fournir l’ensemble des factures payées. Vous devez donc prévoir d’anticiper la trésorerie. Généralement, le paiement intervient 12 à 24 mois après le dépôt de la demande de subvention. Plusieurs demandes de paiement peuvent être effectuées au cours du projet. Les demandes de paiement sont déposées au GAL puis transmises au Conseil Régional.

Les engagements et obligations liées à l’obtention d’une subvention LEADER
La communication
:
Chaque bénéficiaire d’une subvention européenne s’engage à rendre publique l’aide reçue. Pour ce faire, il doit :
• Mentionner l’aide européenne dans toute publication (article de presse, plaquette d’information, affiche, site internet…) ou lors de toute manifestation (portes-ouvertes…) à l’aide des logos européens ;
• Apposer un autocollant sur les machines et équipements subventionnés ;
• Apposer une plaque explicative pour les projets impliquant un investissement d’un coût total éligible supérieur à 50 000 € ;
• En cas d’irrégularité ou de non respect de ces obligations de publicité, le remboursement des sommes perçues sera exigé, majoré éventuellement de pénalités.

Le respect des engagements inscrits dans votre convention
:
• Les dates de début et de fin de projet sont impératives. Si votre projet n’est pas terminé à temps, vous pouvez demander un avenant de prorogation de délai au GAL ;
• Les dépenses réalisées doivent correspondre aux devis de votre dossier. Si les changements sont importants, vous pouvez demander un avenant au GAL ;
• Le taux d’aide publique attribué à votre projet est un maximum. En cas de sous réalisation des dépenses, votre subvention sera diminuée.

Vous soumettre aux contrôles éventuels :
Vous devez donc conserver tous les justificatifs liés à votre projet pendant 10 ans : copie du dossier, courriers, invitations à des réunions, factures…. Si du temps de travail est financé, vous devez noter l'utilisation de votre temps de travail.
Ces contrôles sont réalisés par l’Agence de Services et de Paiement (l'organisme qui verse la subvention).

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