Modification simplifiée du SCOT

La Loi Littoral concerne 16 communes sur  le territoire du SCOT du Pays de Retz.

La Loi dite « ELAN » promulguée en 2018 est venue modifier la Loi Littoral et assigne aux SCOTs l’obligation de venir préciser et localiser certains espaces afin de leur permettre d’évoluer.

Le PETR du Pays de Retz a donc engagé le 4 décembre 2020 une procédure de modification simplifiée pour intégrer ces nouvelles dispositions.

La modification simplifiée n°1

Pour permettre aux SCoT de mettre en œuvre rapidement cette mesure, la loi ELAN autorise le recours à une procédure de modification simplifiée.

La modification simplifiée n’est pas obligatoirement soumise à évaluation environnementale, néanmoins, compte tenu des enjeux de sensibilité environnementale et paysagère de certains espaces des communes soumises à la Loi Littoral, les élus ont souhaité mener une évaluation environnementale.

La procédure de modification simplifiée relève des articles L 143-37 à L 143-39 du code de l’urbanisme :

  • Elle est engagée à l’initiative du Président du PETR du Pays de Retz
  • Le projet est notifié aux personnes publiques associées, à l’autorité environnementale et la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (10 octobre 2021).
  • Il est mis à disposition du public pendant un mois accompagné des avis formulés par les personnes publiques associées (janvier février 2022). Lors de cette mise à disposition, l’ensemble du dossier de SCOT intégrant les orientations et cartographies seront présentées.
  • A l’issue de la mise à disposition, le Président du PETR en présentera le bilan devant le comité syndical, qui en délibérera et adoptera le projet

La mise à disposition du public

Du 20 janvier au 21 février 2022, sont mis à disposition : la présentation du dossier, la notice explicative, l’évaluation environnementale et les avis PPA (Personnes Publiques Associées) à télécharger ci-dessous


La mise à disposition se déroulera dans les lieux suivants :

  • PETR du Pays de Retz – 60 impasse du Vigneau – 44680 SAINTE-PAZANNE : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h à 17h00
  • Mairie de Frossay – 4 rue du cap robert martin – 44 320 FROSSAY : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h, le samedi de 9h00 à 12h
  • Mairie de Paimboeuf – 1 quai Eole – 44560 PAIMBOEUF : lundi, mardi, mercredi, jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, le mardi de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h00, le samedi de 9h00 à 12h00
  • Mairie de Saint-Viaud – Place Jollan de Clerville – 44320 SAINT-VIAUD : lundi, mardi, jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, le mercredi de 9h00 à 12h00 et le vendredi de 9h à 12h00 et de 14h à 16h30
  • Mairie de Corsept –  6 Rue de la Mairie – 44560 CORSEPT : lundi, mercredi et vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00, le mardi et le jeudi de 9h00 à 12h30
  • Mairie de Saint-Brevin-les-Pins – 1 Pl. de l’Hôtel de ville 44250 SAINT-BREVIN-LES-PINS : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, le samedi de 9h00 à 12h00
  • Mairie de Saint-Michel-Chef-Chef – 17, rue du Chevecier – 44730 SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF : du lundi au vendredi 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, le samedi de 10h00 à 12h00
  • Mairie de La Plaine-sur-Mer – Place du Fort Gentil, 44770 LA PLAINE-SUR-MER : lundi et jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30, mardi, mercredi et jeudi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h30
  • Maire de Préfailles – 17 Grand Rue – 44770 PREFAILLES : lundi, jeudi, samedi de 9h00 à 12h00, mardi, mercredi, vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
  • Mairie de Pornic – Rue Fernand de Mun – 44210 PORNIC : lundi, mardi, mercredi, vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, le jeudi de 9h à 12h00 et de 15h30 à 19h00, samedi de 9h00 à 12h00
  • Mairie de La Bernerie-en-Retz – 16 Rue Georges Clemenceau – 44760 LA BERNERIE-EN-RETZ : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, mercredi de 9h00 à 12h00, samedi de 9h30 à 12h00
  • Mairie de Les Moutiers-en-Retz – 15 Place de l’Eglise – 44760 Les-Moutiers-En-Retz         : lundi de     14h00 à 16h30, mardi, mercredi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30, jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h30.
  • Mairie de Villeneuve-en-Retz -Place Pierre Mourain, Bourgneuf-en-Retz, 44580 VILLENEUVE-EN-RETZ : lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h45 à 12h30       et de 13h30 à 17h00, jeudi de 8h45 à 12h30
  • Mairie de Saint-Mars-de-Coutais – 14 rue Saint Médard – 44680 SAINT MARS DE COUTAIS : lundi, mercredi et vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30, le mardi de 9h00 à 12h30, le jeudi de 14h00 à 18h30 et le samedi de 9h00 à 12h00
  • Mairie de Saint-Lumine-de-Coutais – 10, rue de Verdun – 44310 SAINT LUMINE DE COUTAIS : lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, samedi de 9h30 à 12h00
  • Mairie de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu – 24, rue de l’Hôtel de Ville – 44310 SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU : lundi de 14h00 à 17h00, mardi, mercredi, jeudi, vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
  • Mairie de La Chevrolière – 2 place de l’Hôtel de Ville – 44118 LA CHEVROLIERE : Lundi, mardi, mercredi, jeudi vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00  à 17h00, le samedi de 9h30 à 12h00

Le public pourra consigner ses observations sur le projet de modification simplifiée, pendant toute la durée de la mise à disposition

Soit sur registre papier ouvert et mis à disposition dans les mairies concernées par la modification simplifiée, listées ci-dessus, et au siège du PETR du Pays de Retz

Soit à l’adresse mail dédiée disponible pour recueillir les avis : (contact@petr-paysderetz.fr) avec la mention « modification simplifiée du SCOT du Pays de Retz).

L’évaluation du SCoT

La loi prévoit que six ans après l’approbation du SCoT, celui soit évalué notamment sur son application en matière d’environnement, de transports et de déplacement, de maîtrise de la consommation de l’espace et d’implantations commerciales. Suite à cette évaluation la structure porteuse du SCoT délibère sur le maintien en vigueur ou la révision partielle ou complète du SCoT.

Entre juin 2018 et juin 2019, le PETR du Pays de Retz, accompagné par l’AURAN, a travaillé sur cette évaluation, qui a donné lieu à une analyse fine des évolutions du territoire depuis 2013, ainsi qu’à une étude des incidences des projets structurants situés sur les territoires voisins (transfert du MIN, maintien de l’aéroport Nantes Atlantique sur son site actuel…).

Lors du comité syndical du 25 juin 2019, les membres du PETR ont délibéré en faveur d’un maintien en vigueur du SCoT dans ses orientations actuelles.

Le SCoT

Qu’est-ce qu’un SCoT ?

Le Schéma de Cohérence Territoriale ou SCoT est un outil de planification et d’organisation du territoire à un horizon de vingt ans. C’est un document de planification supra-communal introduit par la loi SRU du 13 décembre 2000 (Solidarité et Renouvellement Urbains), et conforté par la loi ALUR du 24 mars 2014 (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové).

Le SCoT doit définir un projet global et stratégique pour le développement durable d’un territoire. Il est destiné à rendre cohérentes les politiques publiques des communes et des intercommunalités, en fixant les orientations générales de l’organisation de l’espace et en déterminant les grands équilibres entre espaces urbains, naturels et agricoles. Il donne des règles communes à l’ensemble du territoire, en s’adaptant toutefois aux particularités locales. Ses objectifs doivent prendre en compte :

  • La gestion économe de l’espace,
  • Le maintien d’un équilibre entre zones urbaines, zones naturelles et zones agricoles,
  • La mixité sociale et générationnelle dans l’habitat,
  • Le développement économique, commercial, touristique
  • La rationalisation des besoins en déplacement,
  • La valorisation et la protection des paysages et de l’environnement.

Concrètement, les plans locaux d’urbanisme (PLU) des communes ou communautés de communes doivent traduire à leur échelle les orientations du SCoT. Le SCoT sert de cadre aux projets d’aménagement du Pays de Retz.

Le SCoT est composé de trois documents :

  • Le rapport de présentation, qui intègre notamment :
    • un diagnostic du territoire,
    • un état initial de l’environnement,
    • les incidences prévisibles des orientations du SCOT sur l’environnement.
  • Le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) expose les choix retenus dans le SCoT. C’est la stratégie politique du territoire.
  • Le document d’orientations et d’objectifs, assorti de cartes, est la traduction réglementaire du PADD. Il comprend également un document d’aménagement commercial, qui détermine les secteurs prioritaires pour le développement du commerce.

Les orientations du SCoT s’imposent notamment aux PLU des communes et intercommunalités.

Qu’est ce qu’un SCoT ? – en vidéo-

Le SCoT du Pays de Retz, un projet de territoire pour 20 ans

Le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Retz a été approuvé le 28 juin 2013 et a fait l’objet d’une modification n°1 en 2018.

C’est la première fois qu’un projet à long terme, approuvé à l’unanimité, réunit l’ensemble des 38 communes et 4 intercommunalités du Pays de Retz, de la Loire au marais Breton, du lac de Grand Lieu à l’océan. Il permet d’avoir une vision commune de l’avenir du territoire.

Les élus ont ainsi fait le choix d’une plus grande cohérence des politiques publiques d’urbanisme, d’habitat, de mobilité, d’emploi, d’environnement… à l’échelle de ce grand territoire de plus de 150 000 habitants pour 140 000 hectares.

Au croisement des dynamiques littorales, périurbaines et rurales, le Pays de Retz souhaite maîtriser son développement et valoriser les ressources du territoire. Son projet de territoire est ambitieux :

  • réduire la consommation d’espace liée à l’urbanisation (ou étalement urbain),
  • stopper le grignotage (ou mitage) des espaces naturels et agricoles,
  • développer la proximité et renforcer les bourgs des communes,
  • permettre à chacun d’accéder à un logement répondant à ses besoins,
  • pérenniser à très long terme la quasi-totalité des espaces agricoles,
  • faciliter les relations entre les communes et l’accès aux transports collectifs, cars ou train,
  • développer l’emploi et soutenir le développement des entreprises
  • protéger les paysages bocagers, estuariens, lacustres et littoraux,
  • préserver et valoriser la ressource en eau.

Le SCoT est le fruit d’un long travail. C’est un processus, un ensemble vivant de propositions qui sont périodiquement évaluées, ajustées, enrichies. Ainsi l’application du SCoT du Pays de Retz a été évaluée en 2019. Le document d’évaluation est consultable ICI.

La mise en place, avec l’assistance de l’AURAN, d’un Observatoire du Pays de Retz permet au PETR d’être réactif face aux évolutions du territoire et de publier régulièrement les résultats des travaux menés.

En savoir plus :

loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

loi du 24 mars 2014 relative à l’accès au logement et un urbanisme rénové

loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Les documents de l’Observatoire du SCoT

Les documents du SCoT

Les documents officiels du SCoT approuvé le 28 juin 2013* :

*et modifié le 19 mars 2018 (DOO Document d’Orientation et d’Objectifs)

modifié le 19 mars 2018

Les pièces administratives

La délibération du comité syndical du 28 juin 2013 relative à l’approbation du SCoT du Pays de Retz et du document d’aménagement commercial

Le rapport d’enquête publique du 13 mai 2013

L’avis de l’autorité environnementale du 8 février 2013

La délibération du comité syndical du 24 octobre 2012 relative au bilan de la concertation et à l’arrêt du projet de SCoT

Le Bilan de la concertation

Études annexes à l’élaboration du SCoT

Etude « projets de villages », Adrian Guéninchault – 2014

Synthèse étude gares AURAN – 2009

Etude villages et hameaux du Pays de Retz, Cabinet Ferrand – 2009 http://www.auran.org/publications/les-villages-et-hameaux-du-pays-de-retz-diagnostic-et-orientations-pour-le-scot