La Loi Littoral concerne 16 communes sur le territoire du SCOT du Pays de Retz.
La Loi dite « ELAN » promulguée en 2018 est venue modifier la Loi Littoral et assigne aux SCOTs l’obligation de venir préciser et localiser certains espaces afin de leur permettre d’évoluer.
Le PETR du Pays de Retz a donc engagé le 4 décembre 2020 une procédure de modification simplifiée pour intégrer ces nouvelles dispositions.
La modification simplifiée n°1
Pour permettre aux SCoT de mettre en œuvre rapidement cette mesure, la loi ELAN autorise le recours à une procédure de modification simplifiée.
La modification simplifiée n’est pas obligatoirement soumise à évaluation environnementale, néanmoins, compte tenu des enjeux de sensibilité environnementale et paysagère de certains espaces des communes soumises à la Loi Littoral, les élus ont souhaité mener une évaluation environnementale.
La procédure de modification simplifiée relève des articles L 143-37 à L 143-39 du code de l’urbanisme :
- Elle est engagée à l’initiative du Président du PETR du Pays de Retz
- Le projet est notifié aux personnes publiques associées, à l’autorité environnementale et la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (10 octobre 2021).
- Il est mis à disposition du public pendant un mois accompagné des avis formulés par les personnes publiques associées (janvier février 2022). Lors de cette mise à disposition, l’ensemble du dossier de SCOT intégrant les orientations et cartographies seront présentées.
- A l’issue de la mise à disposition, le Président du PETR en présentera le bilan devant le comité syndical, qui en délibérera et adoptera le projet
La mise à disposition du public
Du 20 janvier au 21 février 2022, a été mis à disposition du public le dossier suivant :
- Présentation du dossier mis à disposition du public
- Evaluation environnementale stratégie dans le cadre de la modification simplifiée du SCOT (125pages) ou son résumé non technique (12pages)
- Notice explicative de la modification simplifiée n° 1 du SCOT du Pays de Retz
- Avis des PPA (Personnes Publiques Associées)
Le public a eu la possibilité de consigner ses observations sur le projet de modification simplifiée, pendant toute la durée de la mise à disposition.
Bilan et approbation au 21 février 2022
Notice explicative des modifications apportées aux documents du SCOT et son annexe
Evaluation environnementale stratégique détaillée (125 pages)
Evaluation environnementale stratégique – résumé non technique (12 pages)